INVENTAIRE DES MESURES :
2001 : la loi NRE oblige à publier dans le rapport annuel des sociétés cotées le détail des rémunérations des mandataires sociaux.
2003 : la loi sécurité financière oblige les dirigeants à déclarer auprès de l'AMF les opérations personnelles sur titres de leur société
2005 : les éléments exceptionnels (stock-options, retraites chapeau) sont soumis à l'approbation des conseils d'administration et AGA.
2006 : une part des stock-options ou actions gratuites doit être conservée jusqu'au terme du mandat social. Décision à prendre par le Conseil d'administration.
RESULTATS : les récents scandales (EADS, Vinci) n'ont pas été évités.
MORALE : pas d'effet dissuasif ou répressif de lois qui ne s'appliquaient pas encore ou étaient hors champ. Le système de sanctions a bien fonctionné apportant beaucoup au crédit des très nombreux dirigeants qui se conforment aux prescriptions légales. Faut-il poursuivre dans le sens du droit positif ou raffiner le système de contrôle-sanctions : à suivre...
