Suite de ma chronique du 1er décembre sur l'attractivité fiscale de la France, non pas en réaction à l'actualité de Johnny Halliday mais pour souligner l'action intense de certaines entreprises; certains grands groupes sont engagés dans des discussion avec la Sécurité Sociale française sur la question des salariés détachés en France, qui y résident la quasi-totalité de leur temps, et pour lesquels il est plus intéressant du point de vue de l'employeur de les affilier à un régime de Sécurité non-français, le salarié bénéficiant d'une assurance privée comparable.
Si la pratique est courante, EADS, Schneider, Renault, elle contrevient au principe de territorialité applicable. Les discussions sont ouvertes et l' AFEP (Association Française des Entreprises Privées) publie un rapport très opportun qui pointe le manque d'attractivité du système de protection sociale française. Au delà de la prescription légale qui n'est pas appliquée à ce jour et c'est loin d'être une nouveauté, la solution résidera certainement dans un arbitrage politique trouvant ses applications législatives bien après après le mois de mai 2007. A suivre, lantano
vendredi 15 décembre 2006
