Auparavant soumises à la règle suivante : acquisition 2 ans, portage 2 ans, les actions gratuites sont désormais soumises à un délai d'acquisition de 4 ans, le portage (vesting) étant supprimé. Si cette évolution permet d'éviter les cercles vicieux dans lesquels certains dirigeants internationaux se retrouvaient du fait de leur changement de résidence fiscale en cours de période de portage, on peut tout de même faire remarquer que cet inconvénient a toujours existé avec les Stock-options, sans jamais faire l'objet d'un tel amendement. Les prévisionnistes peuvent effectivement prévoir que les actions gratuites remplaceront à terme les Stock-options, sans prendre trop de risques. Il ne faut cependant pas oublier de préciser que le match serait gagné par les actions gratuites par forfait des Stock-options, ces dernières n'ayant pas fait l'objet d'une maintenance législative comparable et se retrouvant de ce fait obsolètes, au moins pour ce qui concerne les plans intéressant des dirigeants susceptibles de chnger de résidence fiscale en cours de période.
A suivre : Jacques-Olivier Meyer, DG INTELFI, +33.1.47.56.11.81
mercredi 24 janvier 2007
