PEE : Quoi de neuf ?

LA LOI N°2006-1770 DU 30 DECEMBRE 2006 MODIFIE T'ELLE SUBSTANTIELLEMENT LA PRATIQUE DE L'EPARGNE SALARIALE EN FRANCE. BILAN APRES UN TRIMESTRE D'APPLICATION
1 - Les actions gratuites peuvent désormais être hébergées sur le PEE/manque de recul sur le sujet, les actions gratuites commençant à être attribuées (bilan à faire en fin d'année), cf billet Décembre 2006 sur ce sujet.
2 - Crédit d'impôt Formation : accordé en contrepartie de dépenses de formation et dès lors qu'un PEE préexiste/la limitation du crédit à 5 000 € le réserve aux petites structures.
3 - Déduction de l'intéressement versé aux non-salariés des BIC/très ciblée à destination des conjoints collaborateurs non salariés, cette disposition est très intéressante et limitée à ce cas précis
4 - Sécurisation du PEE/disposition de pure forme
5 - PEE allié du repreneur (L 443-3-1 du Nouveau Code du Travail)/intéressant...et très encadré
6 - Distribution au cours de la période d'indisponibilité/intéressant, à pondérer par les montants distribuables sous forme de dividendes ou coupons.
7 - Compte-épargne Temps vers PEE : les versements éventuels ne sont plus pris en compte pour le calcul du plafond/correspondant au vidage des CET, c'est une disposition plus politique qu'économique. Attention à la réversibilité en cas de changement de majorité
En clair, la nouvelle loi était à l'origine prévue pour modifier profondément et redynamiser l'épargne salariale en France. Les dispositions examinées ci-dessus sont intéressantes ... et partielles. Elles satisfont à des intérêts très précis (repreneurs, conjoints) sans amender et améliorer des dispositions qui auraient besoin d'une sérieuse actualisation, d'abord parce qu'elles sont datées, ensuite parce que les différentes dispositions dérogatoires privilégiées par les politiques (déblocage anticipé pour relancer la consommation) ont fini par entamer la crédibilité des outils employés.
A suivre : Jacques-Olivier MEYER, DG INTELFI, +33.1.47.56.11.81