Le rapport remis au ministre de l'économie hier revient sur les fameuses "niches fiscales" et en remet (timidement) certaines en question. L'exonération, sous conditions, des rémunérations perçues en contrepartie de missions export (prime d'expatriation) n'est absolument pas remise en question. Il est vrai qu'après les modifications intervenues en 2006, dans le sens d'un meilleur contrôle des journées passées à l'international, la prime d'expatriation, en fait déduction fiscale, qu'il s'agisse du 81A2 ou du 81A3, est désormais un système d'incitation à l'export cohérent.
On rappelle les 2 niveaux de ce système : ceux qui prospectent à l'international plus de 120 journées dans l'année ont, sous conditions, la possibilité d'exonérer les sommes perçues de l'impôt sur le revenu. C'est l'Article 81A2 du CGI. Ceux qui voyagent moins de 120 jours par année peuvent bénéficier d'une prime calculée sur une base journalière (attention au respect des règles de calcul) elle aussi exonérée d'IR. C'est l'Article 81A3 du CGI, récemment durci.
L'entreprise ne trouve pas de bénéfice financier direct à la mise en place de ce système, à ceci près qu'elle peut modérer les augmentations individuelles des bénéficiaires de la prime d'expatriation lorsque leur rémunération nette peut parfois progresser de 15 à 30%, notamment en raison de la forte progressivité des barèmes de l'IR français. Attention toutefois à l'effet boomerang qui se produit lorsque les déplacements internationaux cessent... et que le salarié se (re)tourne vers son entreprise pour égaliser son revenu net.
L'attention des futurs bénéficiaires est attirée sur l'importance du respect des formes imposées par l'administration fiscale... qui ne diffuse pas d'instruction unique et claire sur ce sujet. C'est donc au regard des pratiques acceptées (tolérées) depuis des années qu'il convient de concevoir son système, de manière à éviter tout risque de correction ultérieure par l'administration fiscale.
En savoir plus : contacter Jacques-Olivier Meyer, Directeur Général, Intelfi, +33.1.47.56.11.81
