On ne compte plus le nombre de clients entreprises, dirigeants et cadres auxquels au détour d'une conversation, Intelfi a appris qu'il existait une contrepartie fiscale très motivante à un retour d'expatriation en France, sous la forme d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu, durable, puisqu'accordée sous conditions pour 5 ans.
Pourtant, cette "niche" existe depuis longtemps, fonctionne parfaitement, et constitue une incitation efficace à choisir la France comme pays de retour après une expatriation, a fortiori lorsque le choix du pays "suivant" n'est pas limité à un seul. La notoriété du régime des impatriés a été jusqu'à présent inverse à son intérêt, et comme pour bien des sujets, il aura fallu attendre l'avant-veille de sa disparition pour en parler en dehors du petit cercle des "initiés".
Selon les analystes, la cause de cette faible notoriété médiatique/usage limité est multi-factorielle, la raison la plus fréquemment avancée étant la remise en cause du principe d'égalité devant l'impôt (et pourquoi donc Maurice Belanchot, qui dispose des mêmes revenus du travail que moi, serait-il assujetti à un IR moindre en raison des années passées à l'étranger, dont chacun pense sans doute à tort qu'elle lui ont permis de bénéficier d'une rémunération très supérieure à celle des salariés continuement demeurés résidents français).Et pourquoi au moment ou chaque euro compte dans le budget de l'état et des différents budgets satellites, devrait-on faire "un prix d'ami fiscal" à des personnes dont le seul mérite aurait été de quitter la France plusieurs années et d'y revenir un jour ?
Politiquement, c'est assez intenable, mais le régime des impatriés n'est pas fameux et il peut donc constituer pour le gouvernement actuel une "bombe à retardement" qu'il serait préférable de déminer au plus tôt.
"La chasse aux niches est ouverte" : premier billet de cette rentrée fort active au sein d'Intelfi, la remise en question prévisible et prochaine du "régime des impatriés". Mal connu et peu utilisé en France, alors que la plupart des pays occidentaux en disposent et voient leurs expatriés de retour l'utiliser, ce régime d'exonération très intéressant risque de disparaître, malgré ses avantages et à cause de son coût, qui on le mentionne tout de même, n'a pas fait l'objet jusqu'à présent d'une évaluation, ni en nombre de bénéficiaires, ni en "perte de recettes fiscales" par rapport à l'imposition sur le revenu de droit commun des résidents français n'étant pas de retour d'expatriation ou l'étant, mais n'ayant pas sollicité le bénéfice de cette disposition.
Brièvement, ce régime permet aux français non résidents, quelle que soit la forme de leur mobilité internationale (détachement, expatriation, contrat local, autres transferts) d'être incités à choisir de s'installer en France avec les autres membres de leur "foyer fiscal" en échange d'une réduction d'impôt sur le revenu à la fois substantielle et (jusqu'à présent) durable.
L'esprit qui a inspiré le législateur pour la définition et la mise en oeuvre de cette disposition a été une composition des dispositions déjà en vigueur en la matière dans les principaux pays avec lesquels la France pourrait se retrouver en "concurrence fiscale", en clair, mieux vaut inciter un foyer fiscal à s'établir à nouveau en France au prix d'un impôt dérogatoire que de perdre la totalité de l'impôt généré par les revenus de ce foyer, décidant de s'installer dans un état dont l'un des avantages peut être d'appliquer une imposition moins lourde.
D'expérience, le montant de l'impôt sur le revenu est rarement le seul critère de décision pour décider de s'installer dans un pays ou un autre au terme de sa mobilité internationale, l'emploi de l'expatrié et celui de son conjoint étant le 1er critère, le système éducatif étant classé en rang N°2, le lieu de résidence de la famille et du réseau amical et professionnel étant classé en N°3 (cf. Etude Intelfi 2012). Les variables économiques sont intégrées de manière croissante par les expatriés de retour, non seulement pour ce qui concerne l'IR, mais aussi l'ensemble des autres prélèvements directs sur les revenus du travail, et notamment les charges sociales, et pour les entrepreneurs, le coût du travail.
Chacun pouvait donc en préparant son retour d'expatriation et hésitant le cas échéant entre plusieurs pays, simuler ou faire simuler son "net en poche" une fois les impôts et charges prélevés sur une base annuelle, bénéficiant le cas échéant de l'exonération d'IR permise jusqu'à présent par ce régime des impatriés. C'est l'un des services qu'Intelfi rend à ses clients, pour ceux qui ont le choix de s'établir dans différents pays et qui font des variables économiques.
Mais la chasse aux "trappes budgétaires" est ouverte, et tous les moyens doivent être mis en oeuvre afin de limiter le déficit budgétaire de l'état, des collectivités publiques, de la fonction publique nationale, territoriale, hospitalière, en évitant les "jeux à somme nulle" (deshabiller Paul pour ...) et la création d'effets pervers ou jeux à gains négatifs. C'est une belle occasion de chicayas politiques, mais sur le plan économique et budgétaire, la recherche d'économies est une priorité incontestable, ce qui pose d'ailleurs un problème de différenciation entre politiques de gauche et de droite, tant l'objectif budgétaire est admis et partagé comme priorité de 1er rang, et la recherche d'une différenciation "marketing" devient une véritable question à travers la communication qui est faite sur les mesures de réduction des déficits, à travers des "éléments de langage" peu différenciants et segmentants, malgré les efforts faits de part et d'autre !
Sur le plan technique, qui correspond à la ligne édito. de ce blog, le débat s'est installé l'été durant, sur l'ISF (seuil, taux), l'entrée ou non dans l'assiette de l'ISF d'une partie des biens professionnels, l'imposition des oeuvres d'art à l'ISF, la fin (anticipée) des mesures incitatives à l'investissement immobilier, l'ISF PME, les pactes Dutreil, l'abattement ISF au titre de la résidence principale, la réduction d'ISF par enfant ... et le peu fameux régime des impatriés. Ce régime consiste/ait (Article 155 B du Code Général des Impôts) à faire bénéficier les salariés ou dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, occupant nouvellement un emploi en France pour une entreprise qui y est établie "quelle qu'en soit la forme", salariés ou dirigeants non domiciliés (comprendre résidents) en France (Article 4B du CGI) au cours des 5 années précédant la prise de leurs nouvelles fonctions (celles auprès de l'entreprise établie en France), bénéficient d'une "prime" pouvat atteindre 30% de la rémunération nette total, une autre exonération s'appliquant à la fraction de l'activité le cas échéant exercée à l'étranger (la somme des 2 éléments ne pouvant excéder 50% de la rémunération nette totale imposable), d'autres exonérations étant prévues, le tout s'appliquant pour une durée maximale de 5 années. (Contacter Intelfi pour les détails et une éventuelle évaluation sur le thème "suis-je éligible ou non", au moins au cours des prochaines semaines, lacte de disparition de ce régime n'étant pour l'isntant qu'un projet).
La forte progressivité du barême de l'IR français rend toute exonération intéressante, a fortiori dans les pourcentages que le dispositif permet de mettre en oeuvre. En contrepartie, l'administration "impose" un formalisme important au contribuable souhaitant bénéficier de ces exonérations, ainsi qu'à son employeur.
En résumé, c'est (très) intéressant, méconnu, y compris chez bien des clients du cabinet dont une partie des cadres et dirigeants travaillent à l'étranger depuis plus de 5 ans et envisagent un jour de rentrer.
Enfin, les différentes sources d'information sur le sujet laissent à penser que le "pronostic vital de ce régime est engagé". Toute nouvelle sur le sujet sera publiée ci-dessus, espérant néanmoins que le régime soit peut être amendé ou rendu moins favorable mais maintenu, tant la "concurrence fiscale" par l'IR est vivace et un retour vers Bruxelles ou Londres plutôt que Paris étant fréquemment envisagé par les dirigeants et cadres qui seraient "touchés" par l'annulation de ce régime, dont on rappelle que les principaux pays limitrophes de la France l'ont maintenu. Le sujet de la compétitivité, cette fois-ci fiscale, n'a pas fini d'être au coeur des débats !
En savoir plus : INTELFI, Jacques-Olivier Meyer, DG, jomeyer(at)intelfi.com, +33(0)1.47.56.11.81
