Voici le projet de Loi du Gouvernement Fillion concernant notamment la réglementation annoncée et attendue sur les Golden Parachutes. Le Président Sarkozy a souhaité par ce texte combler un vide souvent choquant. Pour autant, il n'est pas certain que le but soit atteint. D'expérience pour Intelfi, l'objectif d'inscription dans le contrat de travail des clauses et montants dès l'embauche semble difficile à faire respecter sans une succession d'avenants ou de contrats antidatés, c'est parfois une réalité. Par ailleurs, les possibilités de réglement offshore de primes de départ restent entières et le gouvernement n'y peut mais. En clair, le projet donne des gages à l'opinion, on s'en préoccupe et c'est très bien, sans pour autant mettre fin à un problème dont les implications sont internationales. Les pratiques moralement répréhensibles risquent de se délocaliser et la tâche risque juste d'être un peu plus complexe. A suivre.
PARIS (Reuters) - Les indemnités ou autres avantages versés par les entreprises françaises à leurs dirigeants en cas de départ, plus connus sous le terme de "parachutes dorés", seront subordonnés à des objectifs de performance, a annoncé Nicolas Sarkozy.
"Le dispositif, très simple, consistera à lier l'existence de primes de départ - qui devront être votées par l'assemblée générale des actionnaires - à la performance du dirigeant remercié. Pas de performance, pas de prime", déclare le président français dans une interview au Figaro.fr.
Selon le site internet de La Tribune, une telle disposition, qui s'appliquera avec effet rétroactif aux engagements existants, sera contenue dans le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat en cours d'élaboration que le gouvernement souhaite présenter dès cet été au Parlement.
Elle répond à l'objectif de "moraliser la vie économique", la volonté du gouvernement étant de "mettre fin à des situations où l'ampleur des éléments de rémunération différée des dirigeants apparaît sans commune mesure avec leurs performances au regard de la situation de l'entreprise", lit-on dans l'exposé des motifs du projet de loi publié par LaTribune.fr.
Les révélations récentes sur les conditions de départ avantageuses de l'ancien coprésident d'EADS Noël Forgeard, au moment où Airbus, la filiale du groupe franco-allemand, a engagé une restructuration qui doit se traduire par 10.000 suppressions d'emploi, ont provoqué un tollé jusque dans la classe politique.
Lors d'une visite le mois dernier au siège toulousain d'Airbus, le président Sarkozy s'était ému publiquement des 8,2 millions d'euros versés à Noël Forgeard, le Premier ministre, François Fillon, dénonçant par la suite les "pratiques détestables des parachutes dorés".
Le premier projet de loi important du nouveau gouvernement prévoit ainsi pour les dirigeants d'entreprises, dans sa version actuelle, une "obligation de subordonner le versement de rémunérations différées à certaines conditions de performance", celles-ci devant être "appréciées par le conseil d'administration au moment du versement".
Seule d'éventuelles indemnités de non concurrence seront exonérées de cette obligation.
Depuis la loi de confiance et de modernisation de l'économie de 2005, les engagements de rémunérations différées, comme les "parachutes dorés" ou les "retraites-chapeau", envers les dirigeants d'entreprises doivent faire l'objet de conventions soumises à l'approbation des assemblées générales d'actionnaires.
Cette disposition est reconduite dans le nouveau texte, qui prévoit en outre que ces engagements, une fois décidés, devront être rendus publics "dans de brefs délais" par les conseils d'administration de chaque société et à nouveau soumis aux actionnaires à chaque renouvellement de mandat du dirigeant intéressé.
De plus, les conventions en cours "doivent être mises en conformité avec cette disposition, que justifie l'intérêt général, dans un délai d'un an", lit-on dans le projet publié par La Tribune.
